Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès au service en ligne Contrôle SIREN, édité par North Studio — François-Laurent Lhabitant, micro-entreprise, SIRET 92431826400026, 3 allée Jules Massenet, 93110 Rosny-sous-Bois. Le service est destiné aux professionnels. En créant un compte ou en souscrivant une offre, vous acceptez ces conditions.

Contrôle SIREN permet de vérifier des numéros SIREN/SIRET à partir de sources publiques (Sirene de l'INSEE, RNE, BODACC, bilans déposés à l'INPI), de compléter un fichier fournisseurs ou prospects, de rechercher des entreprises par critères, d'exporter les résultats (CSV/XLSX) et de surveiller des entreprises avec alertes (email, webhook). Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite.

L'accès aux fonctionnalités nécessite un compte. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies, gardez vos identifiants confidentiels et êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte. Un essai gratuit limité peut être proposé avant toute souscription.

• Essentiel : 29 € / mois, 500 SIREN / mois.
• Pro : 79 € / mois, 2 500 SIREN / mois.
• Volume : 149 € / mois, 10 000 SIREN / mois.

Prix en euros. TVA non applicable, franchise en base (art. 293 B du CGI), donc prix nets. Les quotas sont mensuels et se renouvellent à chaque période de facturation. North Studio peut faire évoluer ses tarifs pour l'avenir, avec information préalable ; la période en cours reste facturée au tarif souscrit.

Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à sa résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, ou en écrivant à contact@north-studio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès est maintenu jusque-là, et la période commencée n'est pas remboursée.

Chaque ligne vérifiée est décomptée du quota mensuel de votre offre. Lorsqu'une vérification échoue pour une raison technique de notre côté, le quota consommé est recrédité. Une fois le quota épuisé, les nouvelles vérifications sont bloquées jusqu'au renouvellement ou au changement d'offre.

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter (art. L221-18). En demandant l'accès immédiat au service, vous reconnaissez que, conformément à l'article L221-28, vous perdez ce droit une fois le service pleinement exécuté ; si vous vous rétractez avant, vous ne payez que la part du service déjà utilisée. Pour exercer ce droit, écrivez à contact@north-studio.fr.

Vous vous engagez à utiliser le service de façon licite et loyale : pas d'extraction massive détournée, de revente des données, de contournement des quotas ni de tentative d'atteinte à la sécurité du service. Les données de dirigeants (personnes physiques) contenues dans les résultats restent des données personnelles : vous êtes responsable de l'usage que vous en faites, notamment en prospection commerciale (information des personnes, droit d'opposition, réglementation CNIL applicable). North Studio peut suspendre un compte en cas d'usage abusif.

Les données proviennent de sources publiques tierces et sont fournies telles quelles, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ni d'actualité. Contrôle SIREN ne constitue pas un conseil juridique ou financier. North Studio est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service, qui peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne des services tiers dont il dépend.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de North Studio est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, décisions prises sur la base des résultats).

Le service, son interface et son code restent la propriété de North Studio. Vous conservez la propriété des fichiers que vous importez et disposez d'un droit d'usage des résultats exportés pour vos besoins professionnels.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

North Studio peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle en ligne à la date de la souscription ou du renouvellement. Les changements substantiels sont notifiés aux abonnés avant leur entrée en vigueur.

En cas de difficulté, contactez d'abord contact@north-studio.fr pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net).

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents.