Savoir si une entreprise est en procédure collective
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.
En bref
Une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) fait l'objet d'une annonce au BODACC. Pour savoir si une entreprise est concernée, on cherche son SIREN dans les annonces de jugements, puis on regarde si un jugement de clôture a suivi. Contrôle SIREN le fait pour chaque ligne d'un fichier.
Les trois procédures collectives
- La sauvegarde concerne une entreprise en difficulté qui n'est pas en cessation des paiements : elle cherche à se réorganiser avant que la situation ne se dégrade.
- Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible : l'activité se poursuit pendant la recherche d'une solution.
- La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible : l'activité s'arrête et les biens sont vendus pour payer les créanciers.
Ces définitions sont volontairement simplifiées. Les règles exactes, notamment pour vos créances ou contrats en cours avec une entreprise concernée, relèvent d'un avocat ou d'un administrateur judiciaire, pas d'un outil de contrôle.
Où l'information est publiée
Les jugements d'ouverture, de conversion ou de clôture d'une procédure collective sont publiés au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Chaque annonce est rattachée au numéro SIREN de l'entreprise concernée, ce qui permet de la retrouver automatiquement à partir d'un fichier de SIREN.
Comment lire l'état d'une procédure
Une entreprise peut avoir plusieurs annonces successives : jugement d'ouverture, puis éventuellement jugement de conversion (un redressement qui devient une liquidation, par exemple), puis jugement de clôture. Seule la dernière situation compte : une procédure suivie d'un jugement de clôture est terminée, une procédure sans clôture est considérée comme ouverte.
Dans le fichier restitué par Contrôle SIREN, la colonne « Nature de la procédure collective » reprend la nature du jugement trouvé. Cette colonne n'est pas remplie en vérification rapide. Les formules qui l'incluent sont détaillées sur la page tarifs.
Une vérification ponctuelle ne suffit pas
Une entreprise saine le jour où vous la vérifiez peut ouvrir une procédure le mois suivant. C'est le rôle de la surveillance : elle relance le contrôle BODACC et vous alerte quand une annonce apparaît. Pour contrôler une liste entière à un instant donné, voir vérifier un fichier de SIREN.
Limites connues
- Le BODACC publie après le jugement : il existe un délai entre la décision du tribunal et l'annonce, pendant lequel la procédure n'est pas encore visible.
- Les procédures amiables et confidentielles (conciliation, mandat ad hoc) ne sont pas publiées au BODACC : leur absence ne veut pas dire que l'entreprise va bien.
- L'absence d'annonce n'est pas une preuve de solvabilité : de nombreuses difficultés (impayés, retards de paiement) n'apparaissent dans aucune base publique.
- L'état « ouvert » ou « clos » est déduit des annonces trouvées ; en cas de doute sur un dossier précis, consultez l'annonce d'origine ou le greffe du tribunal.