SIREN non diffusible : ce que le statut veut dire
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
En bref
Une entreprise en diffusion partielle (anciennement « non diffusible ») a demandé à l'INSEE de limiter les données publiques du répertoire Sirene : selon son statut, le nom et l'adresse exacte sont masqués, alors que le SIREN, le SIRET, l'activité, la commune et l'état administratif restent publics.
Ce que ce statut change
Un entrepreneur individuel peut s'opposer à la diffusion de ses données personnelles au répertoire Sirene, sur la base de l'article R123-232-1 du Code de commerce. Le statut s'applique aussi à d'autres formes d'entreprise, avec un masquage plus limité.
Depuis le 21 mars 2023, le statut « non diffusible » a été remplacé par la diffusion partielle. Les unités qui étaient non diffusibles sont passées en diffusion partielle, et une partie de leurs informations est redevenue publique. Le terme « non diffusible » reste très utilisé dans les fichiers et les recherches, d'où cette page.
Ce qui reste public, ce qui est masqué
| Reste public | Masqué |
|---|---|
| SIREN et SIRET | Pour un entrepreneur individuel : nom, prénoms, pseudonyme et nom commercial |
| Activité principale, catégorie juridique, tranche d'effectifs | L'adresse exacte (numéro et voie) |
| Commune et pays | Les variables de géolocalisation |
| État administratif (en activité ou cessée) |
Le détail du masquage dépend de la forme juridique : la page de l'INSEE sur le statut de diffusion le précise par catégorie.
Ce qui se passe dans un fichier contrôlé
Par prudence, pour limiter les données personnelles traitées, Contrôle SIREN ne restitue ni le nom, ni l'adresse, ni les dirigeants d'une unité qui n'est pas en diffusion complète : sa ligne ressort marquée « NON DIFFUSIBLE (OPPOSITION INSEE) » et ses colonnes de détail restent vides. Le numéro n'est donc ni invalide ni introuvable.
L'état administratif, lui, est public : la colonne Motif de ces lignes indique « CESSÉE depuis le … » ou « EN ACTIVITÉ », et la Synthèse compte combien de ces lignes sont cessées. Le contrôle d'un fichier de SIREN distingue ces cas des numéros invalides ou introuvables. L'essai gratuit porte sur 50 SIREN, sans carte bancaire.
Que faire quand un fournisseur est concerné
- Demandez à votre interlocuteur ses coordonnées et son numéro SIRET : il n'a aucune raison de les cacher à un client.
- Les procédures collectives sont publiées au BODACC, rattachées au SIREN : voir entreprise en procédure collective.
- Appliquez les contrôles habituels avant un paiement : vérifier un fournisseur avant de payer.
Un entrepreneur qui souhaite modifier son propre statut le demande à l'INSEE sur le service statut de diffusion Sirene.
Questions
Que veut dire « SIREN non diffusible » ?
L'entreprise, le plus souvent un entrepreneur individuel, a demandé à l'INSEE de limiter les données publiques du répertoire Sirene. Depuis mars 2023, on parle de diffusion partielle : le SIREN, l'activité, la commune et l'état administratif restent publics.
Pourquoi la ligne d'un fournisseur est-elle vide dans mon fichier ?
Parce que son statut de diffusion limite les données publiques. Ce n'est pas un numéro invalide ni introuvable. La colonne Motif indique son état administratif (en activité ou cessée) ; pour le reste, demandez ses coordonnées à votre interlocuteur.
Peut-on contourner ce statut pour retrouver le nom ou l'adresse ?
Non, et ce n'est pas l'objet de l'outil : le masquage est un droit de la personne concernée. Seules les données publiques sont restituées.
Limites connues
- Les règles de diffusion ont changé en mars 2023 : les mentions « non diffusible » d'anciens fichiers peuvent correspondre à un statut différent aujourd'hui.
- Le masquage varie selon la forme juridique : la liste de cette page est un résumé, pas la règle complète.
- Contrôle SIREN ne restitue ni le nom ni l'adresse d'une unité en diffusion partielle : seul son état administratif est indiqué, dans le motif de la ligne.
- Cette page ne donne pas de conseil juridique.